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La protection de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Publiée le 19 mars 2024 au Journal officiel, la loi n°2024-233 du 18 mars 2024 introduit trois nouvelles mesures ayant pour objectif de mieux protéger et accompagner les enfants
Le montant de la prestation compensatoire et le partage
La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’article 271 du code civ
L’audition du mineur par le juge aux affaires familiales est de droit
L’audition du mineur par le juge aux affaires familiales est de droit Le droit pour un mineur d’être auditionné par le juge aux affaires familiales est consacré par
Divorce pour faute – la preuve de l’adultère
Le divorce pour faute existe bel et bien, l’article 212 du code civil rappelle que les époux sont tenus au devoir de fidélité jusqu’au jour où leur divorce sera dé
PACS – Le remboursement d’un emprunt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Le régime du PACS est largement moins protecteur pour les partenaires que le régime du mariage ; néanmoins, la Cour de cassation semble rapprocher les obligations du PACS de cel
L’apport en capital n’est pas une contribution aux charges du mariage
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2021 (n°19-21463), la Cour de cassation confirme que “sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, ef
Déplacement chez un avocat après le couvre-feu
Dans sa décision du 3 mars 2021, le Conseil d’Etat a estimé que l’absence de dérogation permettant
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un n
Tristana Soulié – Avocat à Toulouse et à Foix
9 allées Forain-François Verdier – 31000 Toulouse
11 avenue Ferrière – 09000 Foix
